Fil d’actu du 19 décembre 2021

1.    Le Conseil Constitutionnel valide les articles de la LFSS 2022 sur les délégations

Le Conseil Constitutionnel a rendu son avis sur les articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, à la suite d’un recours de parlementaires. Les Sages ont validé les articles qui créent la possibilité d’accès direct et de renouvellement des orthoptistes, d’accès direct aux orthophonistes, aux kinésithérapeutes, et celui qui élargit les possibilités de prescription des IPA (voir Fil d’actu du 04 décembre). Ils ont retoqué quelques autres articles, mais pas ceux qui nous intéressaient. C’est une bonne nouvelle pour les MSP que cette validation du texte de loi. Il reste à attendre les décrets d’application. Chacun va souhaiter maintenant que sa région fasse partie des territoires d’expérimentation.

 

2.    Délégation de TROD angine au pharmacien

Les pharmaciens peuvent à nouveau effectuer des TROD pour les tableaux cliniques d’angine. L’intérêt se manifeste en cas de surcharge au cabinet médical. Si le médecin n’a pas le temps de pratiquer un TROD « Streptotest », il peut établir une ordonnance avec antibiothérapie sous condition. Il doit alors inscrire la mention : « si TROD angine positif, sous 7 jours calendaires ». Il faut encore que le pharmacien veuille entrer dans le dispositif. Les précisions sont données dans un décret et un arrêté publiés au Journal Officiel le 13 décembre 2021, dont la liste des antibiotiques que le pharmacien peut délivrer.

 

3.    Note de la Cour des Comptes sur l’accès aux soins

La Cour des Comptes a mis en ligne sa dernière note sur l’organisation sanitaire en France. Le titre en est : « Garantir l’accès à des soins de qualité et résorber le déficit de l’assurance maladie ». Les magistrats considèrent qu’il existe des marges d’efficience très significatives dans quatre domaines : l’organisation des soins, la rémunération des acteurs de la santé, les causes évitables des dépenses et la contribution des technologies numériques à la transformation du système de santé. C’est jusque-là du bon sens. Quelques points satisferont les équipes en MSP comme : « L’organisation des soins de premier recours doit être mieux organisée » ou encore : « Les acteurs du système de santé doivent être mieux organisés en fonction d’objectifs d’accessibilité, de continuité, de qualité et de sécurité des soins ». La note cite deux transformations potentielles qui pourraient être efficaces : les pratiques avancées des professionnels paramédicaux et les CPTS. Cependant, les MSP ne sont pas citées et les enjeux de qualité ne sont vus qu’à travers les établissements de santé. La note met en avant que les paiement à l’acte ne répond pas aux enjeux actuels. Elle critique le système conventionnel et prône plus de forfaits. Nous ne serons pas étonnés que la Cour critique les négociations entre Union Nationale des Professions de Santé (UNPS) et l’assurance maladie, conséquence des discordes entre professionnels, ce que la note interprète comme un « frein au développement des approches interprofessionnelles ». Vous lirez aussi ce document si vous désirez vous remettre en tête quelques chiffres sur les dépenses de santé en France et comparativement à d’autres pays.

 

4.    ACI et dérogations 2021

Vous allez bientôt commencer à remplir votre dossier ACI pour votre MSP. Nous reviendrons sur ce remplissage dans un prochain Fil d’Actu. L’information a été livrée d’une reconduite des dérogations spéciales de 2020 du fait de la crise sanitaire. Une première dérogation concerne les protocoles pluriprofessionnels. Vous pourrez déposer un protocole sur les actions face au COVID. Si vous déposez un protocole sur une pathologie chronique, vous pouvez aussi en déposer un autre sur les actions spécifiques face au COVID pour les patients porteurs de cette pathologie chronique. Concernant les missions de santé publique, vous pouvez déposer une mission relative à vos actions face à l’épidémie. Attention, vous ne pourrez pas déposer ces spécificités dérogatoires sur la plateforme « Démarches simplifiées ». Il vous faudra les adresser à votre ARS.

 

5.    Un modèle pour les soins primaires ?

Si vous êtes intéressés par l’organisation des soins primaires, vous écouterez avec plaisir l’intervention de Pierre-Louis BRAS lors du colloque organisé par MG France le 03 décembre 2021 (à partir de 1:36:00).

 

Bien cordialement.