Fil d’actu du 30 mai 2026

1.   ACI, silence on négocie

Une nouvelle séance de négociation de l’accord conventionnel interprofessionnel des MSP s’est tenu avec remise d’un texte par l’assurance maladie, prêt à la signature. On découvre dans le Concours Puripro les grandes lignes du texte, mais le texte complet n’est pas en ligne à ce jour et cette heure. FNI (syndicat infirmier) et FNO (syndicat orthophonistes) déclarent sur leur site qu’ils signeront, mais il en faut plus pour que cela s’applique. Pour rappel, il faut que 3 organisations représentatives des professionnels exerçant en MSP signent, à condition qu’elles représentent au moins 50% de ces professionnels. A suivre pour savoir s’il y aura assez de signataires, et surtout pour une analyse du texte complet.

 

2.   Et voici l’infirmière référente

Vous vous rappelez sans doute l’aventure de l’infirmière référente. A la sollicitation du Conseil de l’Ordre des médecins, le décret créant l’infirmière référente avait été cassé pour vice de forme. Il est revenu et passé au JO du 23 mai 2026. Comme dit antérieurement, s’il est agréable de constater la reconnaissance de la profession d’infirmière, les patients ont surtout besoin d’une équipe de soins référente. Le médecin traitant, le pharmacien correspondant, la sage-femme référente, l’infirmière référente risque de tourner au grand bazar. A quand une « équipe référente de soins primaires » ?

 

3.   La Cour des Comptes hausse le ton

La cour des Comptes examine chaque année les comptes de la sécurité sociale. Vous pouvez lire le rapport en cas de nuit d’insomnie, sinon, la synthèse devrait suffire. Avec 20 milliards de déficit chaque année, cela pose quelques soucis aux magistrats. C’est compréhensible. Dans les recommandations de la Cour, on note un élargissement des franchises aux dispositifs médicaux, aux actes et consultations des dentistes, sages-femmes et pharmaciens d’officine. Et aussi une renégociation sur les prothèses dentaires et l’orthodontie. Et encore des modifications sur les transports dont il est dit que les erreurs et les fraudes sont estimées à 0,64 Md€ en 2024. Enfin, un travail autour de l’hospitalisation dont on sait que la CNAM évalue le surcoût net des hospitalisations évitables à 0,98 Md€.

 

4.   Rémunérations dans le parcours TND

L’arrêté a été publié au Journal Officiel. Si vous êtes, ergothérapeute, psychomotricien ou psychologue intervenant dans des parcours de TND, vos rémunérations sont définies dans ce texte. Reste à savoir ce que ces professionnels pensent de ces tarifs.

 

5.   Vous voulez changer de logiciel de gestion des données patient ?

Cela reste une galère pour le transfert des données entre l’éditeur précédent et le suivant. La loi de simplification de la vie économique publiée au Journal Officiel du 27 mai comprend un article 55 qui devrait vous intéresser : « Art. L. 1470-5-1. – I. – L’éditeur d’un service numérique en santé ayant pour objet la gestion des dossiers médicaux des patients d’un professionnel de santé a l’obligation, dans le cas d’un changement d’éditeur, d’assurer le transfert de l’ensemble des données pour lesquelles le professionnel de santé est le responsable de traitement. Un décret définit le montant maximal des frais pouvant être facturés, le délai de remise des données ainsi que le régime de sanctions applicable ».

 

6.   La proposition de loi sur les déserts médicaux asséchée

La proposition de loi « visant à lutter contre les déserts médicaux d’initiative transpartisane » portée entre autres par le député Guillaume GAROT (cf. Fil d’actu du 9mais 2026) a subi une offensive de la part de la commission des Affaires sociales du Sénat, plus sensible visiblement aux pressions des syndicat médicaux qu’à celles des maires des communes sans médecin. Le texte préconisait qu’un médecin ne puisse s’installer en zone trop dotée que si un départ survenait. Il a été modifié pour qu’un médecin puisse s’installer où il veut, mais que s’il s’installe en zone trop bien dotée, il s’engagerait à exercer à temps partiel en zone sous dotée. Pourtant chacun sait que le système prôné des vacations solidaires s’est soldé par un échec. Texte à suivre car il y aura d’autres rebondissements.

 

Bien cordialement.