Fil d’actu du 04 novembre 2023

1.    Qui a droit de consulter le DMP d’un patient ?

Un arrêté a été publié au Journal Officiel définissant les droits d’accès au DMP pour les professionnels de santé. C’est la matrice d’habilitation du DMP. Cela concerne les professionnels du médical et ceux du social. Vous pouvez consulter cet arrêté pour savoir ce que vous pouvez consulter dans le respect de la loi. Grosso modo, les médecins (hors médecine du travail), les pharmaciens, biologistes, internes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, et diététiciennes peuvent consulter le DMP sous conditions. S’ils sont membres de l’équipe de soins du patient, ils peuvent consulter le DMP sauf si opposition du patient. En dehors de l’équipe de soins, ils peuvent mais seulement avec l’accord du patient qui en a été informé. Cependant certains documents sont en droit restreint comme le compte rendu d’accouchement ou des résultats de génétique, et d’autres encore. Ces nouvelles règles méritent une information auprès des professionnels de votre MSP.

 

 

2.    Feuilleton écourté du PLFSS 2024 à l’Assemblée nationale

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été adopté à l’Assemblée nationale avec un recours au 49-3. En voici le texte. Une motion de censure a été déposée, mais risque comme les précédentes de ne pas trouver une majorité. Le texte adopté garde les articles 22, 25 et 27 présenté dans le Fil d’actu du 20 octobre 2023, sauf l’amendement à l’article 25 qui proposait la délégation des certificats de non-contre-indication au sport aux IPA et aux kinésithérapeutes. L’article 27 peut inquiéter les patients et les médecins, car il renforce le pouvoir des médecins contrôleurs délégués par les employeurs. Ce conflit d’intérêt parait invraisemblable. A suivre au Sénat.

 

Bien cordialement.