Fil d’actu du 07 octobre 2022

1.     Un rapport de la Cour des comptes en faveur du changement

La Cour des comptes a publié un rapport sur les lois de financement de la sécurité sociale. Un des chapitres de ce rapport concerne le système conventionnel. Il rappelle que le système conventionnel mis en place il y a cinquante ans était destiné à réguler les actes et rémunérations des professionnels de santé pour assurer un accès aux soins grâce à un remboursement. Il s’est ensuite progressivement modifié pour traiter de l’organisation et de la structuration du système de soins. Le rapport est très critique sur le dispositif conventionnel du fait, selon lui, d’un manque de suivi des coûts de chaque convention et de dispositif de régulation. Le rapport note que les modèles de rémunérations actuels sont inadaptés et que les rémunérations forfaitaires restent embryonnaires. « La rémunération à l’acte a représenté de 69 % à 98 % des rémunérations en 2020, selon les professions ». Dans la plupart des pays occidentaux, la rémunération à l’acte ne dépasse pas 50% des rémunérations. La rémunération à l’acte présente un risque inflationniste et n’oriente guère vers la prévention. « Il pourrait en particulier être intéressant, dans le cadre des négociations de la prochaine convention médicale, d’offrir aux praticiens qui le souhaitent la possibilité d’opter pour une rémunération avec une composante forfaitaire plus marquée sous réserve qu’ils s’inscrivent dans un exercice coordonné ». Pour conclure ce chapitre, la Cour des compte préconise des pistes pour s’adapter aux enjeux du système de santé. Le plus intéressant est la remise en cause de la représentativité de l’UNPS (Union nationale des professions de santé) pour négocier l’ACIP (accord cadre interprofessionnel), d’autant que le contenu de cet ACIP est très modeste. Le rapport suggère une participation des fédérations des MSP aux négociations en tant qu’observateurs, voire parties prenantes, puisque ces fédérations sont actives sur les territoires alors que la représentativité des syndicats est largement en baisse. Les recommandations comprennent des lignes qui feront plaisir aux défenseurs de l’exercice coordonné : « rénover l’architecture conventionnelle en supprimant l’accord-cadre interprofessionnel, en concluant des accords conventionnels interprofessionnels entre deux ou trois professions et en recentrant les conventions professionnelles sur les seules spécificités des professions ». Et « accroître la part forfaitaire de la rémunération des médecins généralistes ; introduire une part forfaitaire dans la rémunération des autres professions, ou accroître son niveau ». Voici de quoi alimenter les réflexions du Conseil national de la refondation en santé.

 

2.     Lancement du Conseil national de la refondation en santé

Vous trouverez le discours du ministre de la Santé sur le site du Ministère. Enfin, il parle des MSP dans l’item sur la mobilisation des leviers existant pour trouver du temps médical : « Je pense au développement des exercices coordonnés en maisons de santé, en communautés professionnelles territoriales de santé (par exemple), exercices coordonnés qui, on le sait, permettent d’attirer et de fixer les professionnels y compris dans les territoires les plus fragiles ». Bonne note. De plus dans les réflexions de cette première réunion régionale du Mans, les propositions comprennent la proposition de valorisation financière spécifique pour le travail en équipe ou la coordination. Et le développement de coordonnateurs de parcours.

 

3.     Reprise du feuilleton avec le PLFSS 2023

Vous pouvez suivre le feuilleton de ce nouveau plan de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur le site de l’Assemblé nationale. Les articles qui nous concernent sont les art. 17 sur les consultations de prévention, l’art. 20 sur l’élargissement des professionnels pouvant prescrire des vaccins et vacciner, l’art. 23 sur la 4è année d’internat « en priorité » dans les zones sous dotées. Mais surtout un art. 22 révolutionnaire : « La validité des accords interprofessionnels relatifs aux organisations visées aux articles L. 1434-12 et L. 6323-3 du code de la santé publique est subordonnée à leur signature par au moins une des organisations représentatives des professions représentant ensemble au moins 50 % des effectifs exerçant dans le cadre de ces organisations et par au moins une des organisations représentatives des structures concernées. ». Vous ne rêvez pas, vous avez bien lu. Les recommandations de la Cour des comptes ont pesé. Reste à savoir si cet article survivra au début de tollé mené par les syndicats des professions de santé. De misérables premiers amendements en demandent bien entendu la suppression.

 

4.     Assistants médicaux, embauchez !

Il y aurait quelques 3 000 assistants médicaux en France. En ouverture du Conseil national de la refondation en santé (CNR), le ministre de la Santé en a promis 10 000 dans les 5 ans. C’est sans doute le moment de se poser la question de l’embauche d’un premier, d’un second, voire d’un troisième poste de ce type. D’un profil d’assistant administratif à celui d’une infirmière de parcours, les possibilités d’aide à l’exercice sont nombreuses. Et nous pouvons espérer que les conditions d’embauche seront facilitées par la prochaine négociation conventionnelle. Pour vous aider, quelques articles sur le site Acoorde sur ce sujet des assistants médicaux.

 

5.     MSP de bons citoyens responsables ?

Vous savez que la consommation d’énergie va poser des soucis cet hiver. Qu’en est-il dans votre MSP ? Si votre MSP est constituée d’une équipe de citoyens responsables, elle ne manquera pas de se poser la question d’un travail sur ce sujet. Pour vous aider à réfléchir et mener des actions, l’ANAP (agence nationale de l’amélioration des pratiques) a mis en ligne des documents ciblant 10 actions à développer pour un « gain rapide ».

 

6.     Mardis de l’IRDES, conférence sur les MSP

A noter un séminaire en visioconférence de l’IRDES sur les MSP le mardi 18 octobre à 11 h : « Revenus et activité des professionnels libéraux en Maisons de santé pluriprofessionnelles : un panorama des évaluations d’impacts pour les médecins généralistes, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes ». Inscriptions sur le site de l’IRDES.

Bien cordialement.