Fil d’actu du 13 juin 2019

1.    Le projet de loi santé entre Sénat et Assemblée Nationale

Le projet de loi est passé au Sénat qui l’a beaucoup modifié. Il est peu probable que les modifications seront retenues en commission mixte parlementaire et le texte retrouvera sans doute sa forme de sortie de l’Assemblée Nationale. A suivre.

Les articles de ce projet de loi qui peuvent concerner les MSP sont les suivants :

  • L’article 5 qui étend la possibilité pour un interne en médecine d’assister un médecin en cas de surcroit d’activité dans certaines zones
  • L’article 7 qui crée le projet territorial de santéavec l’objectif de décloisonner ville, hôpital et médico-social. Il donne pouvoir au DG ARS sur les projets de CPTS dans une vision de cohérence territoriale.
  • L’article 13définit le télésoin : pratique de soins à distance mettant en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux, en complément de la télémédecine réservée aux professions médicales. A titre d’illustration, peuvent être cités, notamment, l’accompagnement par les infirmiers des effets secondaires de chimiothérapies orales, ou encore les séances d’orthophonie et d’orthoptie à distance.
  • L’article 14 permet au Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures visant à encourager le développement de la e-prescription.
  • L’article 19permet au Gouvernement de prendre par voie d’ordonnances des mesures diverses de simplification et d’harmonisation, dont :
    • Le II vise à favoriser le développement de l’exercice coordonné sous ses différentes formes, notamment de communautés professionnelles territoriales de santé et de maisons de santé pluri-professionnelles, en mettant à disposition des professionnels des supports juridiques adaptés et les plus simplifiés possibles pour porter leurs collaborations et projets communs.
  1. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de l’exercice coordonné au sein des communautés professionnelles territoriales de santé, des équipes de soins primaires, des centres de santé et des maisons de santé respectivement mentionnées aux articles L. 1434-12, L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique en adaptant leurs objets, leurs statuts et leurs régimes fiscaux ou en créant de nouveaux cadres juridiques pour :

1° Faciliter leur création, l’exercice de leurs missions, leur organisation et leur fonctionnement ;

2° Permettre le versement d’indemnités, de rémunérations ou d’intéressements, collectifs ou individuels, aux personnes physiques et morales qui en sont membres ;

3° Rendre possible le versement par l’assurance maladie à la maison de santé de toute ou partie de la rémunération résultant de l’activité de ses membres ;

4° Prévoir les conditions d’emploi et de rémunération par la structure de professionnels participant à ses missions, ainsi que des personnels intervenant auprès de médecins pour les assister dans leur pratique quotidienne.

Cet article vient en complément des articles déjà décrits de la LFSS 2019 inaugurant des possibilités de rémunération directe de la SISA pour des actes de soins. Reste à suivre l’écriture des ordonnances sur ces sujets. Il permettra par ordonnance de créer, si nécessaire, de nouvelles formes juridiques des MSP et des CPTS.

 

2.    Les IPA : ouverture de la négociation avec les syndicats infirmiers

Une négociation est en cours entre syndicats d’IDE et la CNAMTS pour tenter de mettre un cadre à l’exercice des premières IPA qui vont arriver cette année en fin de cursus de formation. Si 72 devraient être diplômées cette année, un petit tiers se destine à l’ambulatoire. Dans le cadre ambulatoire, la suggestion de la CNAMTS est que ces IPA pourraient travailler en libéral ou être salariée d’une MSP ou d’un centre de santé. La rémunération serait de type forfaitaire. Négociation à suivre.

 

3.    DUERP, est-ce que cela vous dit quelque chose ?

Le Document unique d’évaluation des risques professionnels ou DUERP est un document que les employeurs sont tenus de créer pour montrer qu’ils se préoccupent de la sécurité de leurs employés à leur poste de travail. Une MSP avec des employés au poste de secrétariat peuvent avoir la visite d’un médecin du travail, d’un inspecteur du travail, d’un agent des services de prévention de la Sécurité Sociale.

Si cela n’a pas été fait dans vos MSP, me demander les liens sur les documents nécessaires qui seront prochainement sur le site ACOORDE.

 

Bien cordialement.