Fil d’actu du 17 avril 2021
1. Loi d’amélioration du système de santé par la confiance et la simplification, dite loi RIST
Le Parlement a adopté cette proposition de loi que nous avons évoquée plusieurs fois dans les Fils d’Actu précédents. Vous pourrez lire le texte provisoire en attente de sa publication. Voici une présentation des points qui peuvent intéresser les équipes de professionnels de santé en MSP.
- Article 1er
Une mission de l’IGAS va être lancée sur le sujet des auxiliaires médicaux en pratique avancée (donc sur les IPA) et sur les protocoles de coopération. Cette mission devrait aboutir à un rapport de propositions pour simplifier les dispositifs, et accompagner les délégations de tâches et les transferts de responsabilités. Quand on connait la complexité des protocoles de coopération, on ne peut qu’espérer une mission constructive aboutissant à une réelle simplification. Ce rapport doit aussi étudier la possibilité de permettre aux kinésithérapeutes de pratiquer une activité sans prescription médicale. C’est une bonne chose.
- Article 3 sur les protocoles de coopération
Cet article est supposé simplifier les protocoles de coopération. Il fait légèrement avancer le dossier, puisqu’un protocole établi dans une équipe en MSP (ou une CPTS) n’aura plus à attendre la validation du circuit ARS / HAS. Il faudra tout de même en tenir informé le directeur de l’ARS. Le protocole devra « satisfaire aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011‑2 ». Ce n’est pas rien… D’autant qu’il faudra adresser chaque année les résultats des indicateurs du projet au directeur de l’ARS. Ce dernier peut interdire un protocole.
Le problème vient de l’incapacité des pouvoirs publics à envisager une « Unité de soins primaires » ou une « Equipe de soins primaires ». Avec les multiples décrets d’acte et de nomenclature, ainsi que des conventions par profession, le législateur se voit dans l’obligation de multiplier les textes qui s’empilent en mille feuilles. Et de multiplier les indicateurs de tous bords. Le risque est de voir les professionnels suivre plutôt des indicateurs que des patients…
- Articles 7 à 12 sur les sages-femmes
Les sages-femmes pouvaient prescrire un arrêt de travail de 15 jours aux patientes suivies mais ne pouvaient le renouveler. Un article supprime cette limite des 15 jours. Bonne nouvelle, car c’était une perte de temps pour les médecins que de revoir les patientes uniquement pour des prolongations quand les sages-femmes les jugeaient utiles pour la santé des patientes.
Les sages-femmes pourront prescrire des examens de dépistage des infections sexuellement transmissibles et les traitements qui en découlent.
Des simplifications sont prévues sur les listes de produits prescrits par les sages-femmes.
Enfin, ce sera la création de la « sage-femme référente » pour la périnatalité. Les modalités d’application sont à suivre.
- Article 13 sur les ergothérapeutes
Cet article concerne les ergothérapeutes en leur ouvrant la possibilité de prescription des dispositifs médicaux et d’aides techniques, ainsi que de renouvellement des prescriptions médicales d’actes d’ergothérapie. Des décrets doivent préciser ces points.
- Article 14 sur les orthophonistes
Un article pour les orthophonistes leur ouvrant la possibilité de renouvellement des prescriptions médicales d’actes d’orthophonie de moins d’un an.
- Article 15 sur les pharmaciens
Un article qui ouvre le droit de vacciner aux pharmaciens. Un arrêté précisera la liste des vaccins concernés.
- Article 16 sur les biologistes
Même ouverture pour la vaccination par les biologistes.
2. Une proposition de loi concernant les psychologues
Cela a souvent été un étonnement pour les équipes de soins, de découvrir que les psychologues n’étaient pas des « professionnels de santé » au sens du Code de la Santé Publique. Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée Nationale pour modifier ce point. Voilà qui simplifierait bien la vie des équipes en MSP comprenant une ou un psychologue. Son entrée dans la SISA serait possible, et le partage des informations serait simplifié.
3. Vaccination : le poids de la paperasserie – encore
Que penser d’une campagne de vaccination où vous devez signaler sur un formulaire si le patient a été piqué au bras droit ou au bras gauche ? Quand vous cochez cela plusieurs centaines de fois par jour, vous vous demandez à quoi songent les créateurs de formulaires.
4. A lire
Le blog de Jean-Michel CHABOT et particulièrement cet article intitulé « De l’exercice médical individuel à l’exercice collégial : Une idée simple ». Ou comment les représentations professionnelles et l’administration française ont du mal à accompagner les changements nécessaires à une prise en charge des patients en équipe.
Bien cordialement.
