Fil d’actu du 24 décembre 2022

1.     Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est passée devant le Conseil Constitutionnel. Quelques articles ont été censurés par la décision du 20/12/2022. La loi a été publiée au Journal Officiel du 24/12/2022. Voici les éléments du texte qui peuvent concerner les équipes en maisons de santé.

Article 13 (ex 7 sexies) : supprime les cotisations au régime retraite des médecins cumulant une activité avec leurs pensions de retraite. Bonne nouvelle pour eux, puisque cela correspond à environ 20% de bonus. Un plafond doit cependant être fixé par décret.

Article 29 (ex-17) : création de consultations de prévention. Un arrêté doit définir le nombre et la périodicité de ces consultations. Le gouvernement avait annoncé son désir d’en créer 3 vers 25, 45 puis 65 ans. C’est une bonne idée et cela part d’une bonne volonté. Cependant, ce sera du travail en plus, dans une période où nous avons déjà du mal à assurer les soins courants.

Article 32 (ex 19) : la contraception d’urgence est prise en charge et remboursée sans prescription. Un peu de temps gagné pour les médecins.

Article 33 (ex 20) : autorisation de prescription et d’injection de vaccins par les sages-femmes, infirmières, pharmaciens et biologistes. Un décret en Conseil d’Etat et des arrêtés ministériels sont attendus pour en préciser les contours dont la transmission de l’information au médecin traitant. Ce sera un peu de temps gagné pour ceux qui n’avaient pas encore délégué ces vaccinations.

Article 35 (ex 22) : la négociation conventionnelle peut définir les conditions pour être conventionné selon les zones. C’est une ouverture donnée à l’assurance maladie et aux syndicats professionnels pour répondre aux problèmes d’accès aux soins par une restriction d’installation dans les zones sur dotées. Nous verrons s’ils s’en saisiront.

Important pour les MSP, la condition de signature d’un ACI (accord conventionnel interprofessionnel) est simplifiée. Il suffira que 3 organisations représentatives des professionnels exerçant en MSP signent pour le valider. A condition qu’elles représentent au moins 50% de ces professionnels. C’est une avancée conséquente quand on pense aux difficultés pour obtenir la validation du dernier avenant de cet ACI des MSP. Autre point intéressant, le texte définit un statut d’observateur aux organisations nationales représentant les MSP lors des négociations des ACI des MSP. Il faudra un décret pour en préciser les conditions. Le premier texte proposait une signature de ces organisations, mais les syndicats ont fait reculer le gouvernement pour aboutir à un statut d’observateur. Dommage.

Enfin, un alinéa définissant une application immédiate des textes conventionnels signés concernant les avantages de l’embauche d’assistants médicaux.

Article 36 (ex 22 bis) : création d’une expérimentation d’une année dans 6 régions ouvrant l’autorisation aux infirmières de signer des certificats de décès.

Article 37 (ex 23) : définit une 4è année d’internat « en priorité » dans les zones sous dotées. Cette 4^ème année d’internat peut aussi se réaliser en hôpital. Sinistre conséquence d’une demande récurrente des généralistes universitaires qui ont voulu rallonger les études pour former des médecins encore plus savants plutôt que des professionnels de santé. Retard à l’installation et donc manque de nouveaux médecins durant une année de plus. Ce texte est assez imprécis et nous verrons quelles en seront les applications.

Article 40 (ex 24 ter) : ouverture de l’accès direct aux IPA exerçant en MSP sous forme d’une expérimentation de 3 ans dans 3 régions. Que c’est long et sur petit territoire…

Article 41 (ex 24 quater) : expérimentation pour une durée de 3 ans et dans 6 régions d’une organisation par les ARS et les Ordres de consultations médicales avancées dans les zones sous dotées.

 

2.     Codage en MSP et arrivée de SNOWMED

Si l’un des professionnels de votre MSP s‘intéresse au codage, il sera curieux de suivre ce qu’il se passe avec l’arrivée progressive de SNOWMED dont on parle depuis des années. Le jonglage régulier en CISP-2 et CIM-10 pourrait voir un débouché sur cette méthode de codification internationale à laquelle la France vient  d’adhérer. Pour comprendre de quoi il s’agit, vous pouvez lire ce document, même s’il date de 2014.

 

3.     Proposition de loi RIST

Stéphanie RIST poursuit son chemin avec sa proposition de loi que nous avions évoqué dans le Fil d’actu du 22 octobre 2022. Cette proposition est en examen en commission des Affaires sociales. Elle propose un accès direct aux IPA avec possibilité de prescription pour quelques pathologies bénignes. Elle propose aussi un accès direct aux kinésithérapeutes dans le cadre d’un exercice coordonné. Ainsi qu’aux orthophonistes. Bref, du temps gagné pour les médecins. Mais, c’était attendu, les représentations les plus ringardes des médecins poussent des cris en accusant de vouloir créer un exercice illégal de la médecine. A se demander sur quelle planète vivent ces médecins. Pour soigner les populations qui nous entourent, nous avons besoin d’aides de ce genre, car il nous faut faire face à une baisse du temps médical disponible que personne n’a anticipé.

 

Bien cordialement et joyeuses fêtes de fin d’année.