Fil d’actu du 29 décembre 2021

1. Nouveautés liées à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Vous avez sans doute suivi avec ce courrier ou ailleurs, les aventures de la loi de financement de la sécurité sociale LFSS pour 2022. Cette loi a été publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021. Voici un résumé des éléments qui vont apporter du changement pour les MSP.

Article 36 sur la télésurveillance

Le coût de la télésurveillance est dorénavant pris en charge par l’assurance maladie. Les professionnels de santé d’une MSP peuvent exercer des activités de télésurveillance. Il leur faudra déclarer cette activité à leur ARS. Un décret définira les modalités de cette déclaration. Et un arrêté définira le montant forfaitaire de cette activité de télésurveillance.

Article 68 sur les orthoptistes et les opticiens

Les orthoptistes peuvent réaliser des bilans visuels en accès direct. Ils peuvent prescrire des verres correcteurs ou des lentilles correctrices Il faudra un décret en Conseil d’Etat pour que cela devienne applicable. Cependant, il ne pourra renouveler une prescription de médecin ophtalmologiste s’il n’y a pas eu de bilan visuel dans un délai qui sera défini par décret.

Les opticiens ne pourront pas renouveler des prescriptions, si un bilan visuel n’a pas été pratiqué par une médecin ophtalmologiste dans un délai qui sera défini par décret.

Article 69 concernant les masseurs-kinésithérapeutes

Cet article ajoute aux thèmes des négociations conventionnelles, les conditions de prise en charge des renouvellements établis par les kinés des prescriptions de soins de moins d’un an.

Article 73 concernant encore les masseurs-kinésithérapeutes

Une expérimentation d’accès direct aux kinés sera lancée dans les MSP, centres de santé ou CPTS dans 6 départements pour une durée de 3 ans. Le bilan initial et le compte rendu des soins seront reportés dans le dossier médical partagé. Un décret doit préciser les modalités de cette expérimentation. Les avis de l’HAS et de l’Académie de médecine seront sollicités et elles auront 3 mois pour répondre.

Article 74 sur les orthophonistes

Idem pour les orthophonistes. Une expérimentation d’accès direct sera lancée dans les MSP, centres de santé ou CPTS dans 6 départements pour une durée de 3 ans. Le bilan initial et le compte rendu des soins seront reportés dans le dossier médical partagé. Un décret doit préciser les modalités de cette expérimentation. Les avis de l’HAS et de l’Académie de médecine seront sollicités et elles auront 3 mois pour répondre.

Article 76 sur les IPA, infirmières de pratique avancée

Une expérimentation sera menée pour les IPA dans 3 régions pour une durée de 3 ans. Elles pourront effectuer des prescriptions jusque-là réservée aux médecins. Un décret doit en préciser les modalités dont la liste des prescriptions et les conditions d’une éventuelle généralisation.

Article 77 sur le surpoids et l’obésité des enfants de 3 à 12 ans

Les MSP et centres de santé sont reconnus pour pouvoir mettre en place un parcours de suivi et d’accompagnement des enfants de 3 à 12 ans en situation de surpoids ou d’obésité. Selon les critères de l’HAS sur ce thème. Ce parcours sera lancé sur prescription médicale et comprendra activité physique, bilans et consultations de suivi de diététique et de psychologie selon les besoins. Les médecins des PMI et ceux de l’éducation nationale devront collaborer avec les structures pour mettre en œuvre ces parcours chez les enfants qu’ils auraient identifiés.

Article 77 sur le remboursement du dépistage biologique du HIV

En fin d’article 77, quelques lignes qui ouvrent le remboursement du dépistage biologique du HIV sans prescription médicale. Les patients pourront aller directement au laboratoire d’analyses pour se faire dépister.

Article 79 sur les psychologues

Les consultations de psychologues seront prises en charge par l’assurance maladie à certaines conditions. Le psychologue doit être « sélectionné » par une autorité compétente qui sera quant à elle, désignée par décret. Le psychologue doit signer une convention avec sa CPAM. Le patient doit être adressé par un médecin de l’équipe de soins. Ce dispositif sera ouvert à un nombre de psychologues fixé chaque année selon le territoire. Beaucoup de précisions doivent être apportées par un décret en Conseil d’Etat dont les caractéristiques et le nombre des séances, les critères d’éligibilité des psychologues, lesmodalités de conventionnement et les tarifs.

Article 80 concernant les expérimentations article 51

Les expérimentations qui seront ouvertes à une généralisation pourront continuer d’être financées 18 mois de plus par le fonds.

Article 85 sur la contraception

La contraception est prise en charge totalement par l’assurance maladie jusqu’à 26 ans. Consultations et contraceptifs.

Article 86 sur le post partum

Une consultation obligatoire par médecin ou sage-femme est ajoutée en post partum, entre la 4^ème et la 8^ème semaine après l’accouchement. Si besoin une autre consultation entre 10^ème et 14^ème semaine.

2. LFSS 2022 et alors ?

Beaucoup de nouveautés dans cette loi pour 2022. Nous devons attendre plusieurs décrets d’application, mais ne boudons pas notre plaisir de voir bouger quelques lignes.

Les conditions d’une délégation d’actes et de missions des médecins généralistes de MSP vers les kinésithérapeutes, les orthophonistes, les IPA et peut-être les psychologues se mettent en place. Nous regretterons que l’ouverture sur les IPA ne soit pas développée, comme pour les kinés et orthophonistes, dans le contexte d’une équipe de soins primaires structurée. Et nous regretterons aussi la restriction concernant les opticiens de renouveler des corrections sur une ordonnance de médecin généraliste. C’était bien pratique pour les patients sans pathologie avéré afin d’éviter les listes d’attente chez les ophtalmologistes. Nous avons la bonne nouvelle à propos du développement des parcours pour enfants en surpoids. Même si nous n’avons aucune précision sur le financement de ces opérations. Faudra-t-il solliciter les ARS ?

Une fois reconnues ces bonnes nouvelles, il est décevant de constater la pusillanimité des pouvoirs publics. Que de prudence pour éviter les confrontations avec les représentations professionnelles. C’est dommage de devoir mener des expérimentations dans un nombre limité de territoires plutôt que d’obtenir des évolutions immédiates dans des équipes structurées. Nous avançons, certes, mais à quelle lenteur.

Avec tous mes vœux de bonheur pour cette fin d’année et la suivante qui s’annonce.