Fil d’actu du 9 décembre 2023
1. Adoption définitive du PLFSS 2024
Après un coup de 49-3, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est définitivement adoptée. Il reste au texte à passer devant le Conseil Constitutionnel. Voici les articles pouvant concerner les MSP avec les nouveaux numéros d’article
- L’article 37 (ex-17) définit des modalités de rémunération des professionnels dans les campagnes HPV en collèges directement par les CPAM. Ouf, cela évitera le bazar des conventions entre MSP et CPAM. A noter dans le même article la suppression du ticket modérateur pour le vaccin ROR avant 18 ans.
- L’article 41 (ex-20) ouvre la possibilité d’élargir par un arrêté les catégories de professionnels effectuant les « rendez-vous de prévention ». Espérons que ce sera le plus large possible étant donné la charge de travail actuel des médecins, des infirmières et des pharmaciens.
- L’article 46 (ex-22) définit les « parcours coordonnés renforcés », sorte de suite et de généralisation de certaines expérimentations de l’article 51. Nous reviendrons plus longuement sur ce sujet lorsque les arrêtés annoncés préciseront la donne. En particulier les modèles de rémunérations qui seront forfaitaires et réglées à la SISA.
- L’article 52 (ex-25) permet aux pharmaciens de délivrer des traitements voire des antibiotiques dans la cystite et l’angine après un test effectué en officine. C’est la poursuite du protocole national de coopération à l’œuvre dans certaines MSP. En attendant une tarification définie par négociation conventionnelle, un arrêté la précisera.
- L’article 53 (ex-25 bis) permet la délivrance à l’unité de certains médicaments par les pharmaciens. Un arrêté en précisera la liste.
- Le monstrueux article 63 (ex-27) renforce le pouvoir des « médecins contrôleurs » envoyés chez les patients par les employeurs. Ces médecins peuvent remettre en cause un arrêt maladie du médecin traitant. Nous savons que France Asso Santé est vent debout contre cet article qui fait fi d’un évident conflit d’intérêt.
- L’article 65 (ex-28) limite les durées d’arrêt maladie délivrés en téléconsultation à 3 jours, sauf s’il s’agit du médecin traitant ou de la sage-femme référente.
- L’article 83 met en place le repérage « des enfants de moins de six ans susceptibles de présenter un trouble de santé à caractère durable et invalidant de quelque nature que ce soit, notamment un trouble du neuro‑développement» en s’appuyant entre autres sur les libéraux, donc sur des équipes en MSP. Un décret en Conseil d’Etat viendra préciser les conditions d’application. Nous y reviendrons.
2. Plein de chiffres et d’informations de l’assurance maladie
Les négociations conventionnelles entre syndicats médicaux et assurance maladie se poursuivent. Vous trouverez sur le site Ameli des supports diffusés lors des séances de travail. Plusieurs de ces documents contenant des données pourraient vous intéresser pour animer des réunions de votre équipe sur la qualité ou la pertinence des soins selon vos objectifs propres.
3. Les assistants médicaux se développent
La progression du nombre des assistants médicaux est précisée dans l’un de ces documents. 5 355 assistantes ou assistants au travail auprès de médecins généralistes pour 3/4 et spécialistes pour 1/4. Cela permet d’inscrire 9,9% de plus de patients en « médecin traitant » contre 3,9% en dehors du système. Il est confirmé que l’aide de l’assurance maladie est pérenne au-delà des 3 premières années. La question est posée d’un contrat mutualisé en cas de travail en équipe. Ce serait bienvenu.
4. Des infirmières peuvent établir des certificats de décès
En application d’un article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (seulement un an après…), un décret a été publié au Journal Officiel du 7 décembre lançant l’expérimentation annoncée. L’infirmière devra suivre un module de formation de 12 heures. Elle pourra signer ces certificats à domicile ou en EHPAD, hors circonstances de mort violente. Un arrêté au même JO donne la liste des 6 régions concernées qui sont : Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Hauts-de-France, La Réunion et Occitanie. Un deuxième arrêté définit le montant des honoraires à 42 € en journée et à 54 € la nuit, le WE et jours fériés.
5. Proposition de loi VALLETOUX amendée et adoptée
La proposition de loi portée par Frédéric VALLETOUX « visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels » a été adoptée en commission mixte paritaire avec quelques ajustements. C’est la proposition de loi qui avait provoqué la colère des syndicats médicaux cette année. Le texte aborde quelques points pouvant concerner les MSP :
- L’article 2 octies crée une obligation aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes libérales de déclarer leur intention de cesser leur activité 6 mois avant d’arrêter.
- L’article 3 bis B allonge à 3 ans le temps pour une SISA se retrouvant avec un seul médecin, pour en retrouver un deuxième. Au lieu des 6 mois antérieurs.
- L’article 3 bis C limite la responsabilité des membres d’une SISA au montant de deux fois leur apport au capital.
- L’article 3 bis D crée la notion « d’infirmier référent ». Intéressant, plusieurs infirmiers en équipe peuvent être désignés « infirmiers référents ». Nous attendons la même disposition pour les médecins. Des textes réglementaires devront préciser les modalités d’application.
- L’article qui donnait la possibilité aux MSP de bénéficier de l’aide d’un fonctionnaire territorial a été retiré. Dommage.
- L’article qui faisait adhérer systématiquement les professionnels de santé à une CPTS de leur territoire a été retiré.
Bien cordialement.
