Fil d’actu du 22 février 2025

1.   PLFSS 2025, suite

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été adopté en application de l’article 49-3, le gouvernement souhaitant engager sa responsabilité sur ce texte. Le texte est passé en deuxième lecture au Sénat. Il a été adopté tel quel sans qu’aucun amendement nouveau ne soit retenu. Voici quelques articles de cette petite loi pouvant vous intéresser avant le passage devant le Conseil Constitutionnel :

Article 6 : exonération des cotisations retraites pour les médecins cumulant activité et retraite en ZIP, zones d’intervention prioritaire, si leur revenu est inférieur à un montant qu’il reste à définir par décret. Cette règle ne s’applique qu’à ceux ayant liquidé leur retraite avant la promulgation de la loi.

Article 44 : les structures de soins non programmés devront respecter un cahier des charges qui sera établi avec leurs représentants. Ils seront tenus à participer à la permanence des soins sur le territoire. Un décret doit suivre.

Avis d’Acoorde : Concernant les CSI, centres de soins non programmés, l’art. 44 amène leur participation à la permanence des soins, ce qui est une bonne chose. On peut cependant se demander pourquoi ces médecins qui sont formés comme les autres refusent de prendre en charge des patients chroniques, ceux qui sont les plus lourds et complexes à suivre et ne veulent effectuer que des actes rapides sur des pathologies bénignes.

Article 48 : obligation pour les prescripteurs de remplir un formulaire pour certains produits très couteux afin que le service médical contrôle le bien-fondé de la prescription. Un arrêté précisera les produits, actes ou prestations concernés.

Article 52 : et revoici la fameuse taxe lapin, « paiement d’une pénalité lorsque le patient ne se présente pas à une consultation ou lorsqu’il annule celle‑ci sans respecter un délai raisonnable avant la date prévue » et s’il a reçu confirmation de son Rdv (genre rappel SMS). Un décret doit préciser l’affaire, mais il parait difficile de demander aux médecins de taxer des patients. D’ailleurs, un tiers des médecins au moins se sont déclarés peu gênés de ces manquements qui leur permettent de rattraper du retard ou de prendre de l’avance dans leur travail.

Article 56 : généralisation de la rédaction des certificats de décès par les infirmières, mais il faudra encore un décret pour en fixer les conditions et un arrêté pour définir le cout de la prestation.

Article 67 : l’expérimentation sur l’accès direct aux kinésithérapeutes exerçant dans une CPTS est élargi à 20 départements au lieu des 6 antérieurement. Il reste à définir par arrêté la liste de ces départements.

 

2.   Infirmières et sages-femmes au secours de la permanence de soins

Un décret est paru au Journal Officiel ouvrant la possibilité aux infirmières et sages-femmes volontaires de participer à la permanence des soins assurée par les médecins. C’est la suite attendue de la loi RIST de mai 2023 (cf. Fil d’actu du 9 juin 2023). Ce décret ne fait qu’ouvrir le dispositif et d’autres textes à venir définiront les conditions de cette participation. Il est à noter que ce texte modifie aussi l’organisation de la permanence des soins dentaires. Il crée la possibilité de créer une régulation téléphonique dentaire à partir du 15 ou du 116-117.

 

3.   Premiers résultats de l’enquête PaRIS

Une très large enquête nommée PaRIS a été menée dans 20 pays de l’OCDE. Son objectif est d’analyser « des pratiques des médecins sur l’expérience du patient et son état de santé ». La DREES vient de publier les premiers résultats qui concernent les patients et leurs médecins généralistes en France. Nous n’apprenons pas grand-chose de nouveau. Il est trouvé que « 87 % des patients considèrent que le délai d’attente pour leur consultation n’a pas été un problème ». Sur un autre item, il n’est pas difficile de comprendre le résultat signalant que plus le patient se perçoit malade et plus il trouve que le médecin ne lui a pas consacré assez de temps. Cependant, nous avons de quoi nous interroger sur le fait que « un tiers des patients déclarent ne jamais ou rarement avoir été encouragé à exprimer leurs interrogations sur leurs soins par leur médecin traitant au cours des douze derniers mois ». De l’intérêt de développer une réflexion et un travail autour de l’expérience patient dans votre MSP. Vous trouverez des pistes sur cette page du site Acoorde.

 

Bien cordialement.