Fil d’actu du 8 mars 2025
1. Proposition de loi sur la profession d’infirmier
Une proposition de loi sur la profession d’infirmier a été déposée à l’Assemblée nationale. Le texte propose de créer la consultation infirmière, d’ouvrir le droit à la prescription pour certains produits de santé et examens médicaux, d’élargir les lieux d’exercice en pratique avancée et d’introduire une validation par l’expérience. Beaucoup d’espoir du côté de la profession infirmière et de ses représentants. Beaucoup d’attente aussi pour les professionnels de santé qui exercent dans des zones sous dotées, voire désertiques, car l’accès direct aux infirmières sera un point essentiel pour faciliter l’accès aux soins dans ces zones. Le plus important sera de permettre à la profession de « s’extraite du carcan de décret d’actes » comme le dit Nicole DEBRE-CHIRAT, rapporteure de la loi, dans son discours devant la commission des affaires sociales. Les débats et le suivi des amendements seront intéressants. Vous pourrez les suivre sur le site de l’Assemblée nationale.
2. Aides à l’investissement immobilier des MSP
Des aides à l’investissement immobilier des MSP existent depuis 2021 via le FMIS, fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (cf. Fil d’actu du 20 avril 2024 et le Fil d’actu du 07 aout 2021). Ce rappel vient alors que la DGOS (direction générale de l’offre de soins au Ministère) lance une enquête pour fournir un bilan des projets financés en 2024. Si vous êtes concernés, voir les pages 13 et suivantes du dernier Bulletin officiel Santé.
3. Fonds pour l’innovation du système de santé
Un arrêté du 16 janvier 2025 fixe la dotation de l’assurance maladie au fonds pour l’innovation du système de santé à 125 M€. Il était de 128 M€ en 2024, donc quasi-stabilité dans une période de vaches maigres. Pour rappel, ce FISS a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale de 2018. Cette dotation peut être utilisée par les MSP qui ont des projets innovants. Voir aussi le site des ARS sur ce thème. Donc, innovez, que diable.
4. Négociations de l’ACI des MSP
La négociation de l’accord conventionnel interprofessionnel ou ACI se poursuit sans que nous n’en ayons de nouvelle par les syndicats ou par la fédération des maisons de santé. Le site Ameli qui communiquait lors de la négociation des médecins n’a pas non plus diffusé les diaporamas présentés en séance. Heureusement, le Concours pluripro nous apporte des informations. Pas mal de changements en perspective, mais pas de notion d’enveloppe pour l’instant, ni de notion de chiffres en face des propositions. Une dernière séance est annoncée pour le 3 avril. Nous ferons nos comptes dès un texte validé.
5. La loi de financement de la sécurité sociale publiée au JO
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été publiée au Journal Officiel du 28/02/2025. Vous pouvez revoir le Fil d’actu du 22 février 2025 en sachant que les articles 44 et 52 ont été censurés par le Conseil Constitutionnel.
Bien cordialement.
