Textes réglementaires sur les CPTS

Les CPTS sont définies par la loi dans l’article L1434-12 et suivants du Code de la Santé Publique.
Le texte a été modifié par l’ordonnance du 17 janvier 2018, puis par l’ordonnance du 12 mai 2021 qui définit la liste des missions à assurer pour tout ou partie.

Afin d’assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé mentionnés à l’article L. 1411-1 et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434-1, des professionnels de santé peuvent décider de se constituer en communauté professionnelle territoriale de santé, sous réserve pour les professionnels du service de santé des armées de l’autorisation du ministre de la défense.
La communauté professionnelle territoriale de santé est composée de professionnels de santé regroupés, le cas échéant, sous la forme d’une ou de plusieurs équipes de soins primaires, d’acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours, définis, respectivement, aux articles L. 1411-11 et L. 1411-12 et d’acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé.
Les membres de la communauté professionnelle territoriale de santé formalisent, à cet effet, un projet de santé, qu’ils transmettent à l’agence régionale de santé. 
Le projet de santé précise en particulier le territoire d’action de la communauté professionnelle territoriale de santé.
A défaut d’initiative des professionnels, l’agence régionale de santé prend, en concertation avec les unions régionales des professionnels de santé et les représentants des centres de santé, les initiatives nécessaires à la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé.

Un accord conventionnel interprofessionnel ACI sur les CPTS a été approuvé avec publication au J.O. du 21 août 2019.

Un avenant n°1 n’a modifié que quelques règles de représentation dans les commissions conventionnelles.

Un avenant n°2 a été signé entre assurance maladie et syndicats des professions de santé le 20 décembre 2021 et publié au J.O. du 31 mars 2022. Cet avenant ajoute une mission socle aux CPTS concernant la gestion des crises sanitaires. Il apporte une augmentation notable des dotations. Il propose aussi des aides sous forme d’accélérateur de projet pour le lancement des CPTS.

Les CPTS doivent exister sous forme d’une association loi 1901. Elles sont exonérées d’IS et de CFE. Un article de l’ordonnance du 12 mai 2021  définit les missions de service public d’une CPTS en reprenant celles définies dans l’accord conventionnel interprofessionnel. Un décret du 16 mars 2022 permet la rémunération de ses membres sur des actions de santé publique pour compenser les pertes de revenus. Le plafond autorisé des rémunérations est celui de la Sécurité Sociale, donc 41 136 € en 2022 pour un cumul annuel.

A noter que les CPTS sont impliqués dans le projet territorial de santé (à ne pas confondre avec le projet de santé de la CPTS). Un décret du 09 mars 2020 donne capacité aux CPTS d’initier un projet territorial de santé