Article 51 loi HPST et article 66 de la loi de santé 2019

L’article 51 de la loi HPST permettait de créer des expérimentations d’organisation d’équipe de soins ouvrant droit à des dérogations au droit usuel. L’art. 66 de la loi de santé 2019 au titre de « Protocoles de coopération » a simplifié la démarche, et l’a différencié en « Protocoles nationaux » et « Protocoles expérimentaux locaux ».

Attention ! Il ne faut pas confondre l’article 51 de la loi HPST et l’article 51 de la LFSS 2018, même si ces deux dispositifs se rapprochent nettement avec l’évolution des textes.

Il est clair que le législateur veut accélérer le dispositif de transformation du système de santé. Ce sera du travail pour les postes de coordination ces prochaines années afin d’aider et d’accompagner les équipes dans des nouvelles modalités d’exercice en équipe, ou dans des expérimentations.

Ces protocoles peuvent être nationaux, proposés par des équipes. Dans ce cas, ils ne sont plus expérimentaux. Les protocoles expérimentaux locaux relèvent quant à eux de l’article 51 de la LFSS 2018.

Cependant, étant donnée la lourdeur du dispositif, cela ne donne guère envie de se lancer. Ce sujet met en exergue la difficulté des pouvoirs publics à envisager une « Unité de soins primaires » ou une « Equipe de soins primaires ». Les multiples décrets d’acte et de nomenclature, ainsi que les conventions par profession, pousse le législateur à multiplier des textes qui s’empilent en mille feuilles. Et à multiplier les indicateurs de tous bords. Le risque est de voir les professionnels suivre plutôt des indicateurs que des patients comme une fameuse publication du JAMA l’a déjà dénoncé aux USA.

Le contexte réglementaire de ces protocoles repose sur plusieurs textes de loi.

Le décret en Conseil d’Etat du 27 décembre 2019 définit les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé.

Le décret du 21 février 2020 modifie les conditions de mise en œuvre des protocoles par les équipes dans l’article 4011-4 du Code de Santé Publique.

La loi RIST du 26 avril 2021 « visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » a légèrement simplifié le dispositif de déclaration pour le protocoles expérimentaux locaux. Un protocole établi dans une équipe en MSP (ou une CPTS) n’aura plus à attendre la validation du circuit ARS / HAS. Il faudra tout de même en tenir informé le directeur de l’ARS.

Le décret du 19 novembre 2021 définit quant à lui, les modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération. Du lourd…