Pratiques innovantes

« L’article 51 »

L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 ouvre des possibilités intéressantes à l’innovation. Cet article a ouvert des possibilités d’expérimentation. De nombreuses MSP sont dans deux des expérimentations menées avec le Ministère et l’assurance maladie. IPEP (incitation à une prise en charge partagée) et PEPS (paiement forfaitaire en équipe de professionnels de santé). Ces deux expérimentations sont finies en 2024. Mais IPEP doit passer dans le droit commun en 2026, car il a été considéré que cette expérimentation était positive. L’expérimentation PEPS est prolongé en 2024 par PEPS 2 pour 10 MSP, et la convention médicale de 2024 a pour objectif de l’élargir à toutes MSP.  Par ailleurs, des dossiers innovateurs peuvent être déposés en dehors de ces deux voies.

« Les protocoles de coopération entre professionnels »

L’article 51 de la loi HPST permettait de créer des expérimentations d’organisation d’équipe de soins ouvrant droit à des dérogations au droit usuel. L’art. 66 de la loi de santé 2019 au titre de « Protocoles de coopération » a simplifié la démarche, et l’a différencié en « Protocoles nationaux » et « Protocoles expérimentaux locaux ». Les textes réglementaires du Code de la Santé Publique sont les L4011-1 à L4011-4-8. Des exigences de qualité et de sécurité sont demandés, définis dans l’article R4011-1 du Code de Santé Publique.

Les protocoles nationaux

Une équipe peut s’emparer d’un protocole de coopération national. Ils sont publiés sur le site du Ministère et régulièrement mis à jour. C’est l’article L4011-3 du Code de Santé Publique qui définit les règles sur ce sujet.  Ainsi que les décrets D4011-2 à D4011-4.

Les protocoles locaux

Une équipe de professionnels en MSP peut proposer un protocole local qui ne s’appliquera qu’à cette équipe. Cette possibilité est ouverte à tout moment. Les articles L4011-4 à L4011-4-8 du Code de Santé Publique définissent le cadre. Ainsi que les décrets D4011-4-1 et D4011-4-24-2. A noter que la loi RIST a simplifié la démarche de validation, ce qui n’est pas un mal.

Les autres initiatives

Des appels à manifestation d’intérêt sont publiés régulièrement pour diverses thématiques. La liste est en bas de cette page sur le site du Ministère. Vous trouverez dans les pages du site Acoorde des projets pour la filière visuelle, le pharmacien correspondant et le pharmacien prescripteur, ou encore le parcours de soins global après traitement d’un cancer.