Pratiques innovantes

Contexte réglementaire de l’innovation

« L’article 51 »

L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 ouvre des possibilités intéressantes à l’innovation. Au sein de cette expérimentation, de nombreuses MSP sont dans IPEP et dans PEPS. Ces deux expérimentations sont fermées à ce jour. Mais des dossiers innovateurs peuvent être déposés en dehors de ces deux voies.

« Les protocoles de coopération entre professionnels »

L’article 51 de la loi HPST permettait de créer des expérimentations d’organisation d’équipe de soins ouvrant droit à des dérogations au droit usuel. L’art. 66 de la loi de santé 2019 au titre de « Protocoles de coopération » a simplifié la démarche, et l’a différencié en « Protocoles nationaux » et « Protocoles expérimentaux locaux ». Des exigences de qualité et de sécurité sont demandés, définis dans l’article R4011-1 du Code de Santé Publique.

Les protocoles nationaux

Une équipe peut s’emparer d’un protocole de coopération national et candidater à un appel à manifestation d’intérêt (AMI) dans les dates d’ouverture de l’appel. Ces AMI sont régulièrement publiés sur le site du Ministère. C’est l’article L4011-3 du Code de Santé Publique qui définit les règles sur ce sujet.  Ainsi que les décrets D4011-2 à D4011-4.

Les protocoles locaux

Une équipe de professionnels en MSP peut proposer un protocole local qui ne s’appliquera qu’à cette équipe. Cette possibilité est ouverte à tout moment. Les articles L4011-4 à L4011-4-8 du Code de Santé Publique définissent le cadre. Ainsi que les décrets D4011-4-1 et D4011-4-24-2.

Les autres initiatives

Des appels à manifestation d’intérêt sont publiés régulièrement pour diverses thématiques. Vous trouverez dans ces pages des projets pour la filière visuelle, le pharmacien correspondant et le pharmacien prescripteur, ou encore le parcours de soins global après traitement d’un cancer.

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