Conseils pour se lancer dans l'innovation

Questions à se poser

Nous avons une idée innovante sur le secteur sanitaire, médico-social ou social et la prévention

 

Question n°1 :

Est-ce que cela déroge au droit ?

Si oui, à quel élément :

  • aux règles de facturation et de tarification, aux remboursements du panier de soins, à la participation financière des patients, ou au partage d’honoraires entre professionnels de santé : article 51 de la LFSS pour 2018
  • aux compétences des professionnels de santé : article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009 simplifié par l’article 66 de la loi de santé 2019

 

Question n°2 :

Est-ce que cela rejoint l’un des 3 modèles innovants relevant de l’article 51 de la LFSS pour 2018:

 

  1. Financement à l’épisode de soins (EPS)

Pour prothèse totale de hanche et prothèse totale de genoux, ou colectomie pour cancer

 

  1. Intéressement collectif à une prise en charge partagée (IPEP)

– mise en place de nouvelles formes d’organisation pluri professionnelle centrée autour de la prise en charge d’une patientèle donnée ;

– instauration d’un nouveau modèle de financement reposant sur un intéressement collectif versé à cette organisation sur la base d’objectifs de qualité et d’efficience des dépenses.

Pour être candidat à la « seconde vague » et débuter l’expérimentation au 1er janvier 2020, le groupement d’acteurs en santé peut prendre différentes formes (groupement de maisons de santé pluri professionnelles, maison de santé pluri professionnelle, centre de santé, communauté professionnelle territoriale de santé…). Le seul prérequis est qu’il comporte des médecins traitants participant au groupement et que la patientèle totale du groupement soit supérieure à 5 000 patients. Les dossiers de candidatures sont à compléter et à renvoyer avant le 30 septembre 2019 à l’adresse ipep@sante.gouv.fr et à l’ARS concernée. Comme il semble rester des places, il est possible que cette date soit repoussée.

 

  1. Paiement en équipe de professionnels de santé (PEPS)

Mise en oeuvre un paiement collectif forfaitaire, substitutif à l’acte, pour une équipe de professionnels de santé pluriprofessionnelle pour la prise en charge et le suivi en ville de tout ou partie de la patientèle « médecin traitant » de l’équipe.

Pour être candidate à la « seconde vague » et débuter l’expérimentation au 1er janvier 2020, l’équipe pluri professionnelle (au moins trois médecins généralistes et un infirmier) doit exercer au sein d’une structure juridique telles qu’une MSP et prendre en charge au moins 250 patients concernés par le forfait. Les dossiers de candidatures sont à compléter et à renvoyer avant le 30 septembre 2019 à l’adresse peps@sante.gouv.fr et à l’ARS concernée. Comme il semble rester des places, il est possible que cette date soit repoussée.

 

Question n°3

Est-ce qu’il y a un appel à projet en région qui ressemble à notre projet ?

Regarder sur le site de votre ARS, ou appeler votre correspondant.

S’il y a un appel qui ressemble au vôtre, cela ira plus vite.

 

Question n°4

– s’il existe déjà un appel à projet

Est-ce que les sommes proposées correspondent aux dépenses (indemnisations, honoraires, matériel, etc.) dans le budget prévisionnel de mon projet ?

– s’il n’existe pas d’appel à projet

Bien évaluer le coût de mon projet : dépenses (indemnisations, honoraires, matériel, etc.) pour savoir si ce que me proposera l’ARS sera à hauteur de ces dépenses.


Envoyer ensuite le dossier à l’ARS concernée

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