Législatif, Juridique, Réglementaire
Affichage des tarifs
La réglementation en termes d’affichage des tarifs
La réglementation sur les affichages de prix pour les consommateurs ou les clients ont commencé à se mettre en place en France dans les années 1980. La loi Neiertz en 1989 en est un des éléments les plus marquants. Les articles régissant l’obligation d’affichage pour les professionnels de santé sont les articles L1111-3-2 et les articles R1111-21 à 25 du Code de la Santé Publique, parus par un décret du 10 février 2009, et l’article L112-1 du Code de la Consommation. Cinq tarifs des actes les plus courants devaient être affichés en salle d’attente.
Un arrêté du 30 mai 2018 est venu préciser les informations à afficher et les modalités pratiques d’exécution. Ce nouveau texte modifie les règles pratiquées jusqu’alors par les professionnels de santé dans l’affichage de leurs tarifs.
La nouvelle règle
« Les obligations d’information définies par le présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des frais facturables à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins. Lorsque les obligations d’information prévues par le présent arrêté sont affichées, elles le sont de façon lisible et visible sur un même support dans le lieu d’attente du patient ainsi que dans le lieu d’encaissement des frais ».
Un certain nombre de formules doivent apparaître sur cette affiche. Vous les trouverez dans le texte de l’arrêté ou sur l’exemple joint à cette note.
Concernant les « tarifs » (ainsi que la base de remboursement par la sécurité sociale) à afficher :
1° Pour les médecins : consultation (selon les types, de référence ; coordonnée ; complexe ; très complexe), visite à domicile et majoration de nuit, majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées ;
2° Pour les chirurgiens-dentistes : consultation et au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiqués et au moins cinq des traitements prothétiques et d’orthopédie dento-faciale les plus pratiqués ;
3° Pour les autres professionnels : consultation, visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées. Les montants d’honoraires peuvent être indiqués sous forme de fourchettes, sous réserve que les critères de détermination de ces honoraires soient expressément mentionnés.
Risques encourus
L’absence d’affiche ou un affichage déficient peut donner lieu à des sanctions administratives pouvant atteindre 3 000 €. Elles n’interviendraient toutefois que dans un deuxième temps, si après un rappel par l’enquêteur des exigences de la loi et de la réglementation, le médecin ne s’est pas mis en conformité lors de la 2ème visite de celui-ci quel que soit le moment de celle-ci (au plus tôt 15 jours après le 1er contrôle). La DGCCRF a indiqué qu’il n’y aurait pas un deuxième rappel…
En téléchargement, voici :
Affiche pour les kinésithérapeutes
Affiche pour les diététiciennes
Affiche pour les orthophonistes
