Accessibilité

Voici quelques textes réglementaires qui vous seront utiles si vous êtes confrontés à cette question.

L’ordonnance du 26 septembre 2014 qui a fixé le cadre des travaux à effectuer pour les établissements recevant du public.

L’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les règles de cette accessibilité.

Le décret du 14 février 2023 élargissant le périmètre de l’aide du fonds territorial d’accessibilité aux ERP 5, donc cabinet médicaux et paramédicaux.

Voici enfin des documents pouvant servir :

Le dossier simplifié de mises aux normes

La demande d’autorisation de travaux

A noter que les formulaires ont une vie propre… Un arrêté du 15 décembre 2014 a fixé les modèles de formulaires de demande d’autorisation des travaux. Il a été modifié par un arrêté du 23 juillet 2018 pour le simplifier. Mais une décision du Conseil d’Etat du 13 novembre 2019 a annulé cet arrêté… Nous sommes en attente d’un nouveau formulaire prenant en compte les remarques du CE.