Accessibilité

Voici quelques textes réglementaires qui vous seront utiles si vous êtes confrontés à cette question.

L’ordonnance du 26 septembre 2014 qui a fixé le cadre des travaux à effectuer pour les établissements recevant du public.

L’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les règles de cette accessibilité.

Voici enfin des documents pouvant servir :

Le dossier simplifié de mises aux normes

La demande d’autorisation de travaux

A noter que les formulaires ont une vie propre… Un arrêté du 15 décembre 2014 a fixé les modèles de formulaires de demande d’autorisation des travaux. Il a été modifié par un arrêté du 23 juillet 2018 pour le simplifier. Mais une décision du Conseil d’Etat du 13 novembre 2019 a annulé cet arrêté… Nous sommes en attente d’un nouveau formulaire prenant en compte les remarques du CE.