Législatif, Juridique, Réglementaire

Voici deux affichages pour les MSP.

• L’affichage de la charte d’engagement de la maison de santé vis-à-vis des patients, ce qui relève des engagements de l’ACI.
• L’affichage concernant les informations sur le partage des données, ce qui est une recommandation de la CNIL. En voici le texte que vous pouvez mettre en forme :

Afin d’améliorer la qualité du suivi, les professionnels de santé de la Maison de Santé de XXX ont fait le choix de partager les informations de santé par l’intermédiaire d’un dossier médical informatisé.

• • Cela permet aux professionnels d’accéder aux informations nécessaires pour vous soigner au mieux.
  • Vous pouvez exprimer votre refus si vous ne souhaitez pas que certains d’entre eux puissent accéder à vos données.

Conformément à la loi du 26 janvier 2016, votre consentement est considéré comme acquis tant que  vous ne faites pas valoir votre opposition au partage des informations vous concernant.